CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Formation du contrat. Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos courriers d’accompagnement, les commandes remises ou les propositions de formation acceptées retournées sont soumises sans exception aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et tous documents de nos acheteurs et clients. Nous ne sommes pas liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents ou autres délégués de notre société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée, émanant de notre société. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications. Seules les offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos clients.
2. Prix – Validité. Notre proposition est valable 1 mois. Le nombre de cours est garanti pour 6 mois à compter de la date de la facture. Passé ce délai, il sera procédé à un ajustement du nombre de cours en fonction du crédit restant.
3. Réalisation du contrat. Sauf précision contraire, les heures sont de 60 minutes. Les propositions sont établies à partir des renseignements et des attentes des participants ou des ordonnateurs. Elles peuvent être modifiées en fonction des besoins de formation du participant et avec son accord. Toute modification substantielle devra faire l’objet d’un accord écrit.
4. Report de date ou changement d’horaire en cours de formation. Pour les prestations individuelles et les prestations collectives « intra », le report d’un cours peut être demandé jusqu’à la veille avant midi, jour ouvré, sauf pour les formules intensives et les séjours linguistiques, pour lesquelles le préavis de report est de 2 semaines pour l’intégralité de l’étape. En cas de non- respect de ces délais, les cours sont considérés pris. Les cours inter-entreprises ne prévoient pas de reports.
5. Annulation de formation du fait de l’entreprise ou du participant. L’entreprise pourra annuler le contrat en cas de force majeure dûment reconnu par la loi, la charge de la preuve lui incombant. En ce cas aucun préavis ne sera nécessaire. Cours de groupe intra-entreprise: si la formation est annulée par écrit (e-mail, courrier) dans les 10 jours précédant le début de la formation, il sera facturé 20 % des frais de formation. Cours individuels: il ne sera facturé que les cours effectivement suivis dans la mesure où les délais de report sont respectés. En cas d’annulation définitive, seul un courrier recommandé avec accusé de réception signé de l’entreprise met fin au contrat. Séjour linguistique : si la formation n’est pas annulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours précédant le début du séjour, un dédommagement équivalant à 3 jours de formation sera dû.
6. Crédit d’heures de formation. Le crédit restant afférent à une formation commencée et payée ne peut être transféré du bénéficiaire de cette formation à une autre personne que sur instruction expresse et écrite de l’ordonnateur avec notre accord et en conformité avec les présentes conditions de vente.
7. Conditions de paiement – Pénalités. Sauf stipulation contraire, nos factures sont globales au démarrage de la formation payables 10 jours date de facture. En ce qui concerne nos factures globales du prix de la formation, elles sont soit payables 100% au démarrage de la formation, soit payables 50% avant le démarrage de la formation, le solde (50%) 30 jours date de facture. Pour et les formules inter-entreprises, les factures globales sont payables avant la date de démarrage de la formation, en totalité. Au titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les termes de paiement mentionnés ci-dessus ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Dans le cas de retard dans le calendrier de la formation imputable au client, le solde dû est exigible à la date initialement prévue de fin de formation. Si les données initiales (adresse de facturation, changement de personne morale, décision a posteriori de prise en charge par OPCO, …) sont modifiées à la demande du client, en cours d’étape, nous facturerons des frais administratifs supplémentaires qui seront fixés au cas par cas pour un minimum de 100 € par dossier de participant ou groupe. Les sommes versées au titre de renoncements, dédits, dédommagements ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article L.991-6 du code du travail : elles seront spécifiées sur nos factures et ne pourront être imputées par le client au titre de leur obligation définie à l’article L. 950-1 du code du travail.
8. Facturation auprès d’un OPCO. L’entreprise est responsable des démarches auprès de son OPCO avant le début de la formation. Si nous n’avons pas l’accord de prise en charge au moment de la facturation ou en cas de refus de paiement pour absence ou défaillance du participant, l’entreprise s’engage à régler ce qui lui sera adressé directement. En cas de subrogation et prise en charge du dossier, un traitement administratif de 100 € par dossier sera facturé à l’entreprise.
9. Le contenu des sites et plateformes internet du Groupe MBR et de ses filiales et l’ensemble des supports communiqués ou mis à disposition dans le cadre des actions de formation, ainsi que les éléments contenus dans ceux-ci (incluant, de manière non limitative, les visuels, illustrations, images, logos, icônes, textes, marques, photographies, vidéos sonores ou non, fichiers disponibles en téléchargement) sont notre propriété et sont protégés en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion, communication, publication, transmission, adaptation et toute utilisation totale ou partielle de ces contenus et éléments en dehors du cadre des actions de formation, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans notre autorisation expresse et écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale des contrevenants
10. Réclamations. A notre service Qualité par courrier ou par e-mail : Ecolingua® – 2 Rue Icare – 67960 Entzheim ou contact@groupembr.fr
11. Force majeure. En cas d’événements de force majeure, grèves ou de toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté, nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences dommageables pour le client du fait de notre incapacité à assurer la session de formation.
12. Règlement des litiges. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours de garantie ou de pluralité de défendeurs, et même en cas de référé, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société dispensant la formation et seule la loi française sera applicable.